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Quelle est cette formalité ?

Le transfert de siège social est un droit que la société dispose dans le cadre du droit à la liberté d'installation reconnu par la règlementation nationales, les directives Européennes et les conventions internationales.

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Le transfert de siège social d’un pays dans un autre est une formalité réalisée en déposant une requête auprès du Président du Tribunal de commerce où se trouve enregistrée la société. La requête se base sur la réglementation en vigueur.

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Cette formalité est-elle légale ?

Evidemment, si votre Tribunal vous accorde officiellement le transfert, comment peut-on faire plus légal ?

Vous pouvez consulter la page dédiée au transfert de siège international du site infogreffe.fr (site des Tribunaux de commerce Français)  cliquez ici: Infogreffe: le transfert de siège à l'étranger

 

A qui s'adresse-t-il ? 

Cette formalité est uniquement accessible pour les personnes morales (toutes formes juridiques de sociétés commerciales où civiles), quelle que soit la taille où l’activité

 

Comment prendre la décision ?

La société décide par Assemblée générale de transférer son siège social à l’étranger

 

Quelles sont les conditions pour obtenir l’accord de mon Tribunal ?

Deux conditions essentielles doivent être réunies:

1. La société ne doit pas être en cours de procédure collective (sauvegarde, redressement où liquidation judiciaire)

2. Le dossier administratif doit être complet et doit notamment contenir la preuve que la société est déjà enregistrée dans le pays d’accueil (Nous nous chargeons de la préparation de l’ensemble du dossier)

 

Quels documents avez-vous besoin ?

Copie de pièce d’identité du gérant où Président, copie du kbis à jour et des statuts

 

Est-ce que je dois justifier et argumenter la demande ?

Non aucune justification ne vous sera demandée, il s’agit juste d’une formalité administrative

 

Dois-je déposer les comptes de la société pour réaliser cette formalité ?

Non, les comptes ne vous seront pas demandés dans le cadre du processus administratif

 

Dois-je me déplacer au Tribunal ?

Non aucun déplacement n’est nécessaire, nous nous chargerons de déposer le dossier et de suivre son évolution en relation avec le Greffier

 

Quels sont les délais pour obtenir la radiation ?

Les délais peuvent varier selon la juridiction et selon la période de l’année et l’occupation des Tribunaux, toutefois il faut compter environ 2 semaines à Paris intra muros et environ 4 semaines en dehors de Paris. (à compter du dépôt du dossier complet)

 

Comment se formalise l’accord du Tribunal ?

Suivant la juridiction soit un nouveau kbis où une ordonnance de justice, mentionnant deux choses: le changement d’adresse avec l’adresse du nouveau siège social à l’étranger, et la radiation définitive du registre du commerce d’origine.

 

Quelles sont les conséquences de la radiation après le transfert du siège social ?

Définition extraite du site des tribunaux de commerce Français:

“Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi française.”

En d’autres termes, une fois l’autorisation obtenue la société a changé de nationalité et n’est soumise qu’au droit du pays d’accueil, les Tribunaux du pays de départ deviennent incompétents.

 

Que devient l’actif et le passif de la société après le transfert ?

On peut comparer le transfert de siège international à un changement de siège social en restant dans le pays d’origine. Dans ce cas la société est juste transférée avec son actif (patrimoine, trésorerie, stocks…) et son passif (Dettes…), donc de ce point de vue rien ne change.

 

Que deviennent les salariés ?

Au moment de la demande, il ne faut plus de salariés présents dans l’entreprise, 

La société ne doit plus avoir d’activité commerciale sur le territoire français. 

En revanche, si vous optez pour la création d’une nouvelle structure, vous pourrez reprendre les salariés de votre choix sur la nouvelle succursale. (Dans ce cas ils seront assujettis au régime général Français)

 

J’ai des établissements secondaires, que deviennent-ils ?

Il conviendra de radier ces établissements (formulaire cerfa M4) avant de procéder à la demande de transfert.

 

J’ai encore des opérations qui ne sont pas soldées au moment du transfert, que dois je faire ?

Même après le transfert, vous avez la possibilité d’encaisser les sommes restant dues par vos clients et règler les dettes de la société (fournisseurs, administrations, salariés, bailleur..).

 

Dois-je garder le compte bancaire ouvert ?

Après le transfert, vous pouvez le fermer, où le maintenir ouvert le temps de solder les opérations encore en cours (voir question précédente). 

 

Que faire avec le courrier qui arrive à l’ancien siège social ?

Après avoir obtenu la radiation de votre société en France, il ne faut plus accepter de courrier où d’actes à l’ancienne adresse, tous les courriers doivent être retournés à la poste avec mention “NPAI” (N’habite plus à l’adresse indiquée). Les expéditeurs vérifieront alors l’adresse sur Infogreffe et prendrons connaissance de votre nouvelle adresse. 

Nous vous fournirons également une adresse de domiciliation au Royaume-Uni, et vous transmettrons le courrier reçu par email, et ce tant que la société est active en Grande Bretagne.

 

Je souhaite poursuivre une activité après le transfert, comment faire ?

Nous pouvons vous proposer la création d’une nouvelle structure de type holding à Londres avec une succursale en France, dans ce cas nous offrons la création du holding et de la succursale (hors frais de greffe en France, il faut compter environ 80€). 

Une succursale enregistrée en France, vous permettra d’obtenir un nouveau kbis avec siret, numéro de Tva…, 

Notre cabinet se chargera de la gestion complète de vos entités (Holding et succursale) comprenant, la domiciliation à Londres, les déclarations, la comptabilité….(Il faut compter pour le forfait gestion mensuel entre 260€ et 350€ par mois) Vous pourrez ensuite travailler tout à fait légalement en France tout en bénéficiant d’avantages. 

 

Nous vous recommandons dans ce cas de prendre rendez-vous avec un de nos experts afin qu’il vous explique les conditions d’emploi et les avantages de ce type de structure.

 

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Quelles sont les formalités pour radier et liquider ma société Britannique  ?

Les formalités de dissolution amiable en Grande Bretagne sont simples, la demande est effectuée en ligne, une annonce légale paraît dans la “Gazette of London”, les créanciers ont 30 jours pour faire opposition à la liquidation, à défaut les créanciers perdent définitivement leurs droits et la société est liquidée définitivement. Les créanciers ayant produit leur créance pendant le délai imparti par la loi peuvent être désintéressés par la réalisation des actifs de la société, le boni de liquidation peut être distribué après paiement des dettes qui ont été produites. Nous réalisons gratuitement la formalité de demande de radiation pour nos clients.

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Quels sont mes risques ?

Aucun, puisque nous nous engageons à vous rembourser en cas d'échec (cette année nous avons eu un taux de réussite de 99,5%, d'autre part en cas de refus il n'y a aucune sanction, car le transfert de siège social est un droit dont la société dispose dans le cadre du droit à la liberté d'installation reconnu par la règlementation nationales, les directives Européennes et les conventions internationales.

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Quelles sont mes garanties ?

Nous effectuons une vérification de votre dossier au préalable gratuitement (résultat sous 48 Heures), suite à ce contrôle, si nous acceptons votre dossier, nous vous garantissons d’obtenir la radiation de votre société où nous vous remboursons. 

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Comment procéder ?

La première étape est de demander la vérification de votre dossier, recevoir une proposition tarifaire et de prendre rendez-vous avec un expert: pour ce faire cliquez ici: