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Réponses aux questions fréquemment posées:
Comment procédons-nous ?
A) Nous déposons un dossier et une requête devant votre Tribunal de commerce en demandant le transfert du siège social vers la Grande Bretagne et sans procéder aux formalités de liquidation
(ce qui est très important).
B) Le Tribunal autorise le transfert et ordonne la radiation du registre du Commerce en France.
C) Vous obtenez votre nouveau Kbis du greffe Français mentionnant le transfert du siège et la nouvelle adresse de votre société au Royaume-Uni, ainsi que la radiation définitive du registre Français.
D) Une fois la société radiée du registre en France, nous pouvons soit radier la société en Grande Bretagne soit la maintenir en vie si vous désirez poursuivre votre activité
A partir de ce moment là votre société ne sera plus soumise au droit Français, mais au droit Britannique.
Voici la définition donnée par le site officiel des Tribunaux de commerce Français:
Extrait du site:
"Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi française."
Quelles sont les conditions de radiation de ma société au Royaume-Uni ?
Lorsque vous souhaiterez radier votre société en Grande Bretagne, nous effectuerons la demande, le registre Britannique fera paraître dans un journal d'annonces légales Britannique, les créanciers ont alors 30 jours pour s'opposer à la radiation liquidation, après ce délai la société est radiée définitivement.
Quels sont les délais pour obtenir la radiation en France ? Il faut compter entre 2 et 6 semaines selon le greffe et la période de l'année.
Faut-il se déplacer ? Non, toute la procédure est faite à distance, nous préparerons le dossier et effectuerons toutes les formalités côté Britannique et côté Français. Une de nos assistante sera dédiée à la sa surveillance de l'avancement de votre dossier jusqu'à la radiation. Elle vous transmettra alors le nouveau Kbis émis par le Greffe du tribunal de Commerce Français.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
Votre société ne doit pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni d'inscription au privilège.
Afin de vous accorder notre garantie de résultat, nous vérifions au préalable au registre de commerce
l'existence d'obstacles éventuels.
Les
Avantages
Sécurité
Le transfert de siège social international se réalise en déposant une requête devant le tribunal de commerce Français.
Le Greffe entérine le transfert et effectue la radiation du registre Français
Protection
Le droit britannique se montre plus protecteur des intérêts de l'entreprise et de son dirigeant.
Rapidité
Nous obtenons l'accord du Tribunal sous 4 semaines en moyenne.
Simplicité
Nos assistantes vous accompagne jusqu'au bout de la procédure. Aucun déplacement n'est à prévoir.
Economique
Vous économisez les frais de comptable, d'avocat...
Garantie
Nous garantissons le résultat ou nous vous remboursons en totalité.
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Tous les services qu'il vous faut pour réussir votre projet de radiation ou de transfert de siège international au Royaume-uni ou en France.
POURQUOI nous choisir ?
Une expérience de plus de 23 ans
Depuis 1998 nous aidons les entrepreneurs à installer leurs sociétés de chaque côté de la Manche.
Plus de 2500 sociétés crées
Plus de 580 transferts de sièges sociaux réalisés
Un taux de réussite de 97,8%
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Au service des entreprises Britanniques et Françaises
Avec nos équipes et nos partenaires (avocats, comptables, juristes) , nous accompagnons les dirigeants au quotidien en territoire inconnu.
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