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Légalité du transfert à l'étranger
Extrait du site des Tribunaux de commerce Français infogreffe.fr
Documents officiels que vous recevrez de votre Tribunal de commerce:
Exemple d'une ordonnance de justice et d'un kbis*
Comment peut-on faire plus légal ?
Vérifiez l'éligibilité de votre société
Nous vous offrons, sans engagement cette vérification, celle-ci nous permettra ensuite de vous garantir d'obtenir l'accord de votre Tribunal pour transférer votre siège à l'étranger.
2 minutes suffisent pour faire cette vérication, vous aurez juste besoin de votre numéro de SIRET
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